Traitement des réclamations

Dans un premier temps

Pour tout désaccord, merci de s'adresser à Mme Cristina REDRUELLO, gérante et directrice pédagogique,

soit directement au bureau aux heures d'ouverture
soit par mail autoecolecristina@orange.fr
soit par téléphone au 06.19.91.13.24

En cas de désaccord ou de litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de solution amiable:

L'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite, relatif au présent contrat :

Médiateur de Mobilians

43 bis, route de Vaugirard – CS 80016

92197 MEUDON Cedex

mediateur@mediateur-mobilians.fr

Avant de saisir le médiateur, l’élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l’école de conduite.

Il doit saisir le médiateur dans un délai d’un an maximum à compter de sa réclamation écrite.